Conditions générales de vente

Sauf disposition contraire, nos offres ne sont valables que pour une période de 6 mois. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si nous les avons acceptées par écrit.

• Les prix indiqués sont conformes au cahier des charges standard 250.
• Les prix indiqués s’entendent hors TVA de 21 % et s’appliquent aux prestations de jour (et non au travail en week-end ou de nuit).
• Les temps d’attente ou autres contretemps (à l’exclusion des conditions climatiques) sont facturés à concurrence de 65,00 €/heure/personne.
• Les prix sont basés sur les quantités présumées et sont indiqués sur la base d’une exécution en une seule phase, sauf indication contraire dans l’offre.
• Notre offre est indivisible.
• Si certains postes de l’offre sont supprimés ou si une quantité moindre est fournie, jusqu’à 50 % de la quantité prévue, une majoration sera appliquée.
• Le forfait minimum par intervention s’applique dans tous les cas, sauf indication contraire dans l’offre.
• Le traçage, les éventuels coûts de mise au rebut ou l’utilisation de véhicules-tampons ne sont pas inclus dans les prix indiqués, sauf indication contraire dans l’offre.

• Opérations de nettoyage et autre :

  Séchage de la surface par simple jet : 180,00 €/heure/sécheuse
  Séchage de la surface par double jet : 340,00 €/heure/sécheuse
  Le séchage n’est pas inclus dans le forfait minimum.
  Nettoyage de la surface par balayage-aspiration : 105,00 €/heure*
  Nettoyage de la surface par brossage à haute pression : 125,00 €/heure*
  Nettoyage de la surface par jets de sable : 178,50 €/heure*

  * Toutes les opérations de nettoyage sont calculées à partir du dépôt de départ et jusqu’au dépôt d’arrivée, avec un minimum de 4 heures par mission.
  Coûts de mise au rebut : 125 €/tonne ou mise au rebut sur place.
   

• Suppléments opérations de nettoyage* :
  • Pré-brossage : 12,50 €/heure
  • Fraisage : 12,50 €/heure
  • Samedi : 25,00 €/heure
  • Dimanche ou jour férié : 38,50 €/heure
  • Nuit : 17,50 €/heure

Les prix indiqués sont valables pour une exécution sur asphalte. Afin de garantir une adhérence optimale des marquages appliqués sur un autre type de surface, les recommandations ci-dessous sont de mise. Les suppléments afférents seront facturés.

Revêtement en béton :

• Jets d’eau ou de sable (afin d’enlever le curing, cf. Article 5 – Mesures)
• Application d’un primer (uniquement en cas de marquages thermoplastiques ou d’enduit à froid)

Revêtement en béton lissé (pour les marquages à la peinture routière ou à la peinture à deux composants) :

• Décapage
• Nettoyage et neutralisation de la valeur PH

Clinkers :

• Jets d’eau ou de sable
• Application d’un primer

Si vous souhaitez repeindre des marquages existants sales, anciens ou partiellement effacés, il est toujours recommandé d’enlever entièrement ces anciens marquages et de nettoyer soigneusement la zone de travail avant d’appliquer le nouveau lignage, afin de garantir une bonne adhérence de la nouvelle couche de peinture sur la surface. Si le maître d’ouvrage demande explicitement de ne pas enlever les anciens marquages et uniquement de les repeindre, il assumera l’entière responsabilité de cette décision.

Si un nettoyeur à haute pression est nécessaire, nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels dommages causés à la surface.

De Groote Gaston SA ne peut être tenue responsable d’éventuelles salissures des marquages qui résultent d’une phase ultérieure des opérations d’asphaltage ou d’autres opérations. En cas de telles salissures par du bitume noir et/ou des résidus d’asphalte, les éventuelles valeurs requises par le cahier spécial des charges et/ou le cahier des charges standard 250 ne pourront être atteintes. De telles salissures ne peuvent, en outre, pas être éliminées sans endommager le marquage sous-jacent. Les produits de saupoudrage pulvérisés pour garantir ces valeurs de réflexion seront en effet endommagés ou anéantis au cours du processus d’élimination par jets d’eau ou de sable. Ce processus réduit, par ailleurs, l’épaisseur du marquage. Les endroits concernés par ces traces noires ne seront pas couverts par la garantie de valeurs de réflexion, d’adhérence et/ou de rugosité.

Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme des jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles, les jours de repos compensatoires et les jours où les conditions climatiques ou leurs conséquences empêchent ou pourraient empêcher le travail pendant au moins quatre heures.

Délai d’exécution : sur demande, sur rendez-vous. Les commandes qui nous sont transmises à temps sont bien entendu prioritaires dans le planning.

Pour ce qui est des petites figures (p. ex. symbole vélo, chevrons), nous facturons une superficie qui équivaut au plus petit rectangle qui peut être formé autour de cette figure.

En ce qui concerne l’enlèvement du curing en vue de l’application de passages, de hachures, de marquages en damier et de passages pour cyclistes, l’espacement entre les marquages est également pris en compte.

Conformément au cahier des charges standard, la garantie est de 6 mois pour les marquages temporaires, de 1 an pour la peinture routière ou à deux composants, de 3 ans pour les thermoplastiques et les enduits à froid (préformés) et de 6 ans pour le tape permanent. La durée de vie des marquages appliqués dépend bien entendu du trafic, de l’utilisation, des conditions climatiques, de l’entretien ou encore du soin qui leur est accordé.

Lorsque le marquage est appliqué dans des conditions climatiques défavorables (temps trop humide et/ou trop froid, utilisation de sels de déglaçage…), nous ne sommes pas en mesure de garantir une bonne adhérence. La garantie est alors annulée et nous ne pouvons être tenus responsables des problèmes éventuels.

Les marquages sont appliqués conformément à la fiche technique du produit de marquage en question, en tenant compte de la température minimale et du taux d’humidité maximal. La garantie tombe si la surface a fait l’objet d’un épandage. La présence de sel sur la surface à marquer empêche une bonne adhérence du marquage. Sur demande expresse, les marquages peuvent néanmoins être appliqués dans des conditions climatiques défavorables. Les éventuels suppléments relatifs aux sécheuses, aux sécheuses avec moteur à simple jet, aux sécheuses avec moteur à double jet, au nettoyage par jets de sable et par jets d’eau et/ou aux balayeuses seront bien entendu facturés (cf. Article 2 – Prix).

Un supplément sera, en outre, facturé en raison du rendement réduit et la garantie sera annulée.

Même en cas de forfait absolu, toutes les modifications et tous les travaux supplémentaires commandés par le cocontractant, ainsi que la fixation de leur prix, nécessitent l’accord préalable des deux parties et doivent pouvoir être prouvés par tous les moyens légaux.

Toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables lors de la soumission de l’offre et qui rendraient, financièrement ou autrement, l’exécution du contrat plus contraignante ou plus difficile que prévu seront considérées comme des cas de force majeure. Ces circonstances nous donnent le droit de demander la révision ou la résiliation du contrat. Lorsque ces circonstances entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution est automatiquement suspendu pour la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire au redémarrage du chantier.

Sauf indication contraire, les mesures de sécurité imposées ultérieurement par le coordinateur de la sécurité et non connues au moment de la soumission de notre offre ne sont pas incluses dans le prix de l’offre.

Si le maître d’ouvrage renonce totalement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’article 1794 du Code civil, de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et de tout ce que nous aurions pu gagner dans cette entreprise, ce qui est estimé à un taux forfaitaire de 20 % des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit de prouver notre dommage réel s’il était plus élevé.

Sauf convention contraire, le prix de l’ouvrage est facturé par tranches mensuelles, à mesure de l’avancement des travaux. La TVA, les autres prélèvements ou charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du cocontractant. Aucun escompte au comptant ne sera accordé. Les factures sont payables dans les 30 jours qui suivent leur envoi. En cas de non-respect de ce délai, les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 8,5 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

Par ailleurs, les montants dus mais non payés à l’échéance seront majorés, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 125 €.

En cas de litige consécutif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du contractant sont compétents.

Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, des charges sociales, des prix des matériaux ou de leur transport entraînera une révision des prix, appliquée à la facturation correspondante des travaux effectués selon la formule suivante :

p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)

« P » correspond au montant des travaux effectués et « p » au montant révisé. « S » correspond au salaire horaire moyen déterminé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur le 10e jour qui précédait la soumission de l’offre, et majoré du pourcentage total des charges sociales et assurances accepté à cette date par le SPF Économie ; « s » correspond à ce salaire horaire tel qu’enregistré avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé, majoré du pourcentage total susmentionné accepté pour cette période. « I » correspond à l’indice mensuel défini par la Commission de la mercuriale des matériaux de construction, en vigueur le 10e jour qui précédait la soumission de l’offre ; « i » correspond à ce même indice tel qu’enregistré avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé.

Pendant une période d’un an à compter de la réception provisoire, le contractant est responsable des vices cachés mineurs non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité du contractant, le vice doit être dénoncé par le donneur d’ordre dans les 2 mois qui suivent sa découverte ou à partir du jour où il aurait dû être connu. Toute action en justice pour ce motif n’est recevable que si elle est introduite dans un délai d’un an après le jour où le donneur d’ordre a pris ou aurait dû prendre connaissance du vice en question. Ce délai est toutefois suspendu pendant la période de négociations sérieuses en vue de trouver une solution au problème.

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre du présent contrat restent la propriété de De Groote Gaston SA et le client n’en est le détenteur qu’après paiement intégral du prix. De Groote Gaston SA peut démonter et reprendre les matériaux sans l’autorisation du client. Ce droit tombe et la propriété est transférée dès que le client a amorti toutes ses dettes envers De Groote Gaston SA. En cas de recours au droit de reprise, De Groote Gaston SA peut conserver les acomptes versés à titre d’indemnisation du préjudice subi. Lorsque De Groote Gaston SA exerce ce droit, il en informe le client par courrier ordinaire et recommandé et le client est réputé en avoir pris connaissance le 3e jour ouvrable qui suit son envoi.

Le transfert des risques visé aux articles 1788 et 1789 du Code civil a lieu à mesure de l’avancement des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel que nous recevons de votre part aux fins de l’exécution du contrat, de la gestion de la clientèle, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.